Ouverture de gîte – Exploitation de gîte : rappel de l’obligation de déclaration préalable en mairie

Parmi les formalités administratives à réaliser par les propriétaires avant de pouvoir ouvrir un gîte, la commune rappelle l’obligation de déclaration préalable à la location.

Cette déclaration représente une obligation à laquelle les propriétaires doivent se soumettre.

Pour ce faire, il suffit de compléter le formulaire Cerfa n°14004 que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien qui suit : https://saintgervais-vendee.fr/wp-content/uploads/2023/11/cerfa_1400404_meubles.pdf

Ce document comporte différentes mentions parmi lesquelles :

• L’identification du meublé tourisme avec son adresse ;
• Ses caractéristiques comme la capacité d’accueil, le nombre de pièces, l’accessibilité aux personnes handicapées ;
• La valorisation du logement avec son classement et sa labellisation ;
• Les périodes prévisionnelles de location ;
• L’identification du déclarant.

À noter qu’il existe également un service de télédéclaration pour transmettre le document par voie dématérialisée. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien qui suit : https://demarches.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche?execution=e1s1

Vous avez donc trois possibilités pour transmettre votre déclaration :

• Remplir le formulaire en ligne par le téléservice ;
• Envoyer le formulaire en mairie par courrier recommandé avec accusé réception ;
• Déposer le formulaire à l’accueil de la mairie.

À réception du document, la mairie vous délivrera un récépissé de déclaration de location meublé tourisme.

Si l’une des mentions mentionnées dans le formulaire Cerfa est amenée à changer, le propriétaire du gite a l’obligation d’en informer la mairie en procédant à une nouvelle déclaration préalable de location.

En cas de non-déclaration préalable de location d’un gîte, le propriétaire s’exposent à des sanctions. Il est notamment passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.