Règlementation termites et mérules : obligation de déclaration

Termites :

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé doit en faire la déclaration en mairie.
En cas de démolition totale ou partielle d’un immeuble situé dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé aux opérations d’incinération sur place ou de traitement avant transport des matériaux contaminés doit en faire la déclaration à la mairie dans le mois qui suit la réalisation des opérations.
En cas de non respect des obligations citée ci-dessus, le contrevenant s’expose à des amendes de 3ème à 5ème classe.

Pour plus d’informations : https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Urbanisme.-construction.-habitat/Reglementation-de-la-construction/Les-termites

Mérules :

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriété.

Pour plus d’informations : https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Urbanisme.-construction.-habitat/Reglementation-de-la-construction/Les-merules