RÉGLEMENTATION DÉMARCHAGE À DOMICILE
Arrêté permanent portant réglementation des activités de démarchage à domicile
La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société, entreprise individuelle, entreprise artisanale ou association déclare cette pratique auprès de la Police Municipale.
Règles de prudence
- Refuser l’entrée : Ne faites jamais entrer un démarcheur à l’intérieur de votre logement, même en cas de intempéries ou si la personne porte un uniforme ou un badge.
- Contrôler l’identité : Demandez une carte professionnelle claire mentionnant le nom de la société et du vendeur.
- Ne rien signer de suite : Prenez le temps de la réflexion et refusez de signer ou d’antidater un devis ou un contrat le jour même.
- Zéro paiement immédiat : Ne versez aucune somme d’argent, ne donnez aucun chèque (même non encaissé) sur-le-champ
Vous êtes protégés
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Le droit de rétractation permet au client d’annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d’autres coûts (hormis d’éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.
- La remise obligatoire d’un contrat : il doit comporter nom et adresse du fournisseur, nom du démarcheur, adresse et lieu de conclusion du contrat, nature et caractéristiques de l’achat, modalités et délai de livraison, prix et conditions de paiement. Tous les exemplaires doivent être signés et datés par le client. Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.
- L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion : avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque – espèces, chèque – au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes, etc.



